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Actualités

Le 04 octobre 2012 Délai de préavis réduit et acceptation du bailleur

Lorsqu'un bailleur a accepté la réduction du délai de préavis, peut-il changer d'avis ?

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Le 18 septembre 2012 Mandat de vente sur le logement familial : preuve du consentement des deux époux

L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles ...

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Le 25 septembre 2012 La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Consittution

L'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante instaure, depuis une loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011, une comparutionà ...

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Le 18 septembre 2012 Exhibition d'une arme dans un contexte de séparation

L'article 515-9 et suivants du Code civil prévoit les mesures de protection des victimes de violence conjugale et consacre l'ordonnance de protection en matière d'urgence rendue par le ...

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