Avocat droit des grands-parents Lyon

Vous êtes grands-parents et vous êtes dans l’impossibilité ou la difficulté de maintenir des relations personnelles avec vos petits-enfants.

Vous souhaitez ainsi faire valoir vos droits en tant que grands-parents devant la Justice.

Les questions liées à la procédure et au bien-fondé de vos demandes seront abordées en toute transparence dans le cadre d’un rendez-vous auprès de Maître Sarah GHAOUTI au sein de son Cabinet d’avocat situé à LYON 3ème à proximité du Tribunal et de la Part-Dieu.

1/ La reconnaissance des droits des grands parents

Conformément à l’article 371-4 du Code civil, l’enfant mineur a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Le conflit pouvant exister entre les parents et grands-parents ne suffit pas à faire obstacle aux relations de l’enfant mineur avec ses grands parents sauf si la mésentente rejaillit sur l’enfant qui se retrouverait au centre d’un conflit le dépassant.
Chaque situation familiale est un cas particulier.

2/ L’exercice des droits des grands-parents

Afin de faire respecter vos droits de grands-parents, il est nécessaire de saisir le Juge.

La procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des enfants sauf en cas de placement des enfants pour lequel la compétence du Juge des Enfants est exclusive.

La représentation par un avocat est obligatoire.

Maître Sarah GHAOUTI saisit avec célérité le Juge compétent aux fins de fixer les modalités des relations entre l’enfant et ses grands-parents.

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