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Droit pénal des mineurs

Le 25 septembre 2012 La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Consittution

L'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante instaure, depuis une loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011, une comparutionà ...

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