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Régimes matrimoniaux

Le 18 septembre 2012 Mandat de vente sur le logement familial : preuve du consentement des deux époux

L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles ...

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