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Délai de préavis réduit et acceptation du bailleur
Le 04 octobre 2012
Lorsqu'un bailleur a accepté la réduction du délai de préavis, peut-il changer d'avis ?
La plus haute juridicition civile a considéré dans sa décision du 19 septembre 2012 qu'à partir du moment où le bailleur acceptait de réduire de délai de préavis de 3 à 1 mois, ce dernier n'avait plus la faculté de revenir sur son accord.
Il importe peu que le locataire ne remplisse pas les conditions exigées par la loi pour bénéficier de ce délai réduit.
En l'espèce, le bailleur avait assigné les locataires après leur départ devant le Tribunal d'Instance en paiement du solde des deux mois de loyer restant en exécution du délai de préavis de 3 mois. Il a été débouté de sa demande alors même que le bailleur arguait le fait d'être revenu sur sa décision avant leur départ et que les locataires n'étaient pas bénéficiares du RSA.
Il importe peu que le locataire ne remplisse pas les conditions exigées par la loi pour bénéficier de ce délai réduit.
En l'espèce, le bailleur avait assigné les locataires après leur départ devant le Tribunal d'Instance en paiement du solde des deux mois de loyer restant en exécution du délai de préavis de 3 mois. Il a été débouté de sa demande alors même que le bailleur arguait le fait d'être revenu sur sa décision avant leur départ et que les locataires n'étaient pas bénéficiares du RSA.
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