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Exhibition d'une arme dans un contexte de séparation
Le 18 septembre 2012
L'article 515-9 et suivants du Code civil prévoit les mesures de protection des victimes de violence conjugale et consacre l'ordonnance de protection en matière d'urgence rendue par le Juge aux Affaires Familiales.
La Cour d'Appel de la Réunion en date du 8 août 2012 a retenu que le comportement de l'époux, en l'espèce le fait de nettoyer son arme le jour où son épouse lui avait annoncé la séparation alors que l'époux n'était pas autorisé à détenir une arme, était constitutif de violence au sens des articles précités.
L'exhibition de l'arme dans cette circonstance de conflit constitue une menace explicite selon les juges.
Le délit de violences peut être constitué en dehors de tout contact physique avec la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer à la victime une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une sérieuse émotion.
La Cour d'Appel de la Réunion en date du 8 août 2012 a retenu que le comportement de l'époux, en l'espèce le fait de nettoyer son arme le jour où son épouse lui avait annoncé la séparation alors que l'époux n'était pas autorisé à détenir une arme, était constitutif de violence au sens des articles précités.
L'exhibition de l'arme dans cette circonstance de conflit constitue une menace explicite selon les juges.
Le délit de violences peut être constitué en dehors de tout contact physique avec la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer à la victime une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une sérieuse émotion.
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