Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Régimes matrimoniaux > Mandat de vente sur le logement familial : preuve du consentement des deux époux
Mandat de vente sur le logement familial : preuve du consentement des deux époux
Le 18 septembre 2012
L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation".
Cette disposition légale fait partie du régime primaire impératif qui a vocation à s'appliquer quelque soit le régime matrimonial choisi par le couple.
La Cour d'Appel de Poitiers a rappelé, dans son arrêt du 7 septembre 2012, qu'un mandat de vente mentionnant le nom des deux époux mais signé par un seul ne peut engager les époux dans une vente même si l'époux non signataire était présent lors de la visite du bien.
Le compromis de vente futur est inopposable à l'époux n'ayant pas donné son consentement de manière non équivoque.
En l'occurence, la présence de l'époux non signataire ne suffisait pas à démontrer l'existence d'un accord non équiovque pour cette vente.
Le mandat de vente a donc été déclaré nul par la Cour d'Appel.Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Régimes matrimoniaux