Requête en adoption plénière des enfants haïtiens

La procédure de légalisation est selon l'article 2 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 "la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères".

Le Conseil d'Etat a rappelé dans sa décision du 23 juillet 2012 la position de la Cour de Cassation depuis deux arrêts du 4 juin 2009 concernant la reconnaissance des adoptions internationales en France.

La formalité de légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinées à être produit sur le territoire français est obligatoire pour y recevoir effet, conformément à la coutume internationale sauf convention internationale dispensant de cette formalité.

En l'espèce, la circulaire du Garde des Sceaux du 22 novembre 2010 préscrivait aux Procureurs de donner "un avis négatif à toute requête en adoption plénière qui pourrait être déposées dès lors que le consentement donné en vue de l'adoption plénière ne peut être légalisé".


Tous les pays ne permettent pas une adoption plénière. C'est le cas de Haïti.

En effet, la règlementation haïtienne ne prévoit que les adoptions simples. Dans ces conditions, les requêtes en adoption plénière d'enfant haïtien ne saurait aboutir dans la mesure où les autorités haïtienne refusent de légaliser les consentements en vue d'une adoption plénière de droit français.

Le Conseil d'Etat a donc refusé d'annuler cette circulaire pour excès de pouvoir.