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Actualités

04 octobre 2012
Lorsqu'un bailleur a accepté la réduction du délai de préavis, peut-il changer d'avis ?
25 septembre 2012
L'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante instaure, depuis une loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011, une comparutionà ...
18 septembre 2012
L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles ...
18 septembre 2012
L'article 515-9 et suivants du Code civil prévoit les mesures de protection des victimes de violence conjugale et consacre l'ordonnance de protection en matière d'urgence rendue par le ...
14 septembre 2012
Requête en adoption plénière des enfants haïtiens : légalisation obligatoire du consentement des parents de naissance ou du représentant légal des parents.